Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/04/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets du système de retraite en matière de compétitivité de l'économie française et de pouvoir d'achat des actifs.
Dans son rapport intitulé « Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l'emploi », la Cour des comptes souligne que le taux d'emploi (enregistré en 2023) des personnes âgées de 15 à 64 ans en France est inférieur à la moyenne européenne et estime, sur la base des études économiques, que les taux d'emploi en Europe sont corrélés aux systèmes de retraites en vigueur dans les différents pays.
Le rapport souligne que la France consacre 14 % de son produit intérieur brut aux dépenses publiques de retraite, soit deux points de plus que la moyenne des pays de la zone euro. Cet écart s'expliquerait, à la fois par la différence du volume de richesses produites par la France par rapport aux autres pays (soit le dynamisme de l'économie) et par le niveau moyen des pensions de retraite et l'âge de départ à la retraite (soit le système de retraite).
La Cour des comptes rappelle que le système de retraite est financé, aux deux tiers (259,6 milliards euros en 2023), par des cotisations sociales assises sur la masse salariale, ce qui aggrave le coût du travail en France. Le rapport souligne, par ailleurs, que le déficit annuel de 75 milliards euros (2023) subséquent à la politique fiscale d'allègements de cotisations patronales a été financé par l'impôt et par la dette.
Il souligne, par ailleurs, que la différence entre le salaire brut versé par l'employeur et le salaire net perçu par le salarié est parmi les plus élevées d'Europe concernant les salaires « moyens » et « élevés ».
Selon ce rapport, il conviendrait de remplacer l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation - comme c'est le cas actuellement - par une indexation sur le niveau des salaires. Le magistrat financier indique, en effet, que cette solution « présenterait l'avantage de faciliter le pilotage du système de retraites, en rendant le solde du système moins dépendant de la croissance ».
À la lecture de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réformer le système de retraites de telle sorte qu'il ait un poids moins important sur le coût du travail et sur le pouvoir d'achat des actifs.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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