Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 03/04/2025
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'application de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Repoussée pour les revenus de 2020, 2021, 2022 et 2023, la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition entrera en application pour l'imposition des revenus de 2024. À l'approche de l'ouverture des déclarations d'impôt, de nombreux travailleurs frontaliers ont fait part de leurs inquiétudes concernant les hausses d'impôt conséquentes que l'application de la convention fiscale pourrait entraîner, en particulier pour les contribuables à revenus mixtes. Désormais, l'impôt luxembourgeois ne sera plus déduit des revenus mixtes dans le calcul du taux d'imposition applicable aux seuls revenus français. S'il est prévu que les contribuables concernés reçoivent un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui aurait été dû si les revenus luxembourgeois étaient de source française, les conséquences de ces nouvelles règles restent incertaines, et ce malgré l'engagement pris par le Gouvernement de l'époque sur le lancement d'une étude d'impact.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une étude d'impact et la renégociation de la convention fiscale auprès de l'État luxembourgeois.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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