Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application des modalités financières en cas de recrutement dans la fonction publique territoriale, dans l'hypothèse d'une prise en charge du fonctionnaire par le centre de gestion.
Selon l'article L. 542-34 du code général de la fonction publique : « la collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute un fonctionnaire territorial pris en charge, est exonéré pendant deux ans du paiement des charges sociales afférentes à la rémunération dudit fonctionnaire. Au cours de cette période, la collectivité ou l'établissement d'accueil liquide et verse les charges aux organismes de sécurité sociale, qui lui sont remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine ».
A défaut de précision dans cet article, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le remboursement par la collectivité d'origine concerne uniquement les charges patronales, ou s'il concerne à la fois les charges patronales et les charges salariales.
- page 1999
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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