Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du Dispositif national d'accompagnement (DiNA) à destination des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).
Ce dispositif, récemment refondu à la suite d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), constitue un outil stratégique essentiel pour le développement de projets collectifs agricoles. Au-delà de son rôle initial de soutien au partage de matériel, le DiNA permet d'accompagner des dynamiques collectives autour de l'emploi en milieu rural, de l'installation et du renouvellement des générations, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ainsi que de la souveraineté alimentaire et énergétique. Chaque année, plus de 600 Cuma représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs en bénéficient. Ce dispositif unique permet d'amplifier l'impact des politiques publiques via l'action collective à l'échelle des territoires. Aussi, la coupe budgétaire récemment opérée sur cette ligne interroge et suscite de vives inquiétudes au sein du réseau Cuma. Cette décision intervient paradoxalement au moment où le dispositif venait d'être repensé en lien étroit avec les services du ministère. Elle suscite une incompréhension d'autant plus grande que l'enveloppe consacrée au DiNA reste modeste au regard d'autres dispositifs existants.
Dans un contexte où l'accompagnement stratégique des agriculteurs et agricultrices est crucial, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'ambition et à la pérennisation de ce dispositif, qui constitue aujourd'hui la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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