Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 24/04/2025
M. Daniel Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA) des projets et initiatives portés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).
Au-delà du partage de matériel agricole, ce dispositif soutient des dynamiques collectives essentielles pour l'emploi rural, le renouvellement des générations en agriculture, la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique, ainsi que la souveraineté alimentaire et énergétique.
Le DiNA, ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le Réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023, puis d'une refonte en 2024, est pleinement aligné avec les priorités des politiques publiques. Il constitue un levier unique en matière d'accompagnement stratégique, mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma et plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs.
Dans ce contexte, la baisse de l'enveloppe budgétaire dédiée suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension de la part du réseau Cuma, d'autant que les résultats du dispositif sont reconnus et que son coût reste modeste au regard d'autres aides sectorielles.
Aussi, il souhaite savoir quelles orientations le Gouvernement entend donner à ce dispositif, seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma, et si elle envisage de garantir sa pérennité et son renforcement à court et moyen termes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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