Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 24/04/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Actuellement, les communes de plus de 2 000 habitants ne peuvent bénéficier de cette dotation que si leur potentiel fiscal est inférieur de 1,3 fois à la moyenne des communes de même strate. Ce critère, purement comptable, ne permet pas de refléter la réalité de la situation financière de nombreuses communes rurales, notamment celles dont la population augmente et qui doivent répondre à de nouveaux besoins en matière d'équipements publics, tout en supportant des charges croissantes.
Or, certaines communes peuvent être écartées de la DETR malgré une situation budgétaire tendue et un niveau d'endettement élevé. Ces éléments traduisent pourtant une capacité d'autofinancement limitée, souvent aggravée par la raréfaction des autres sources de financement.
Aussi, elle lui demande si une réforme des critères d'éligibilité à la DETR, en particulier pour les communes de plus de 2 000 habitants est envisagée, afin d'y intégrer des indicateurs plus justes et plus proches des réalités locales, tels que le niveau d'endettement, l'effort fiscal, la capacité de désendettement ou encore l'épargne nette.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 29/05/2025
Instituée par l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer la réalisation d'investissements ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. De manière générale, le Gouvernement estime que les modifications fréquentes de l'éligibilité des collectivités à la DETR envoient un mauvais signal, surtout dans la période actuelle dans laquelle les collectivités ont besoin de visibilité sur les moyens de soutien à l'investissement dont elles sont susceptibles de bénéficier. En outre, la suppression du critère de potentiel financier n'est pas souhaitable : elle rendrait éligibles à la DETR des communes qui en sont exclues car leur potentiel financier est plus de 1,3 fois supérieur à la moyenne, autrement dit uniquement les communes dont il est manifeste qu'elles peuvent, par elles-mêmes, mobiliser assez de ressources pour financer leurs investissements. A contrario, vous réduiriez la part de la DETR allouée aux collectivités les plus fragiles qui, elles, peuvent avoir besoin de la DETR pour financer leurs équipements. Le potentiel financier, qui n'est pas un indicateur purement comptable, est un indicateur pertinent pour refléter de manière objective la richesse fiscale des collectivités. Il permet en effet de représenter les ressources que les communes seraient en mesure de mobiliser en appliquant à leurs bases de fiscalité directe locale les taux moyens constatés au niveau national. A contrario, des indicateurs de gestion comme le taux d'endettement ou le taux d'épargne peuvent varier en fonction des choix de gestion locaux, sans lien avec la richesse potentielle objective des collectivités. Toutefois, une reflexion est actuellement menée pour rapprocher les principales dotations d'investissement, ce qui conduit à expertiser les critères d'éligibilité actuels.
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