Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 24/04/2025
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative chargée de la jeunesse et du service national universel (SNU) sur les conséquences financières particulièrement préoccupantes du décret n° 2024-1151 du 29 novembre 2024, relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE).
Ce texte prévoit, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation significative du montant minimal journalier versé aux encadrants sous contrat CEE passant de 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour à 4,30 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). Si cette revalorisation répond à un souci légitime de reconnaissance de l'engagement des animateurs, elle entraîne un surcoût immédiat et non anticipé pour les associations et collectivités gestionnaires des accueils collectifs de mineurs.
Les effets de cette mesure sont d'autant plus marqués qu'elle intervient sans véritable concertation préalable avec les représentants de la filière et des collectivités territoriales, sans période transitoire, et sans accompagnement financier de l'État. Elle déséquilibre brutalement les budgets de structures déjà fragilisées, notamment en zone rurale ou en quartier prioritaire. Pour nombre d'entre elles, cette hausse des charges menace la pérennité même du nombre de places d'accueil proposés aux enfants et aux familles, en particulier pendant les vacances scolaires.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre des mesures pour que les structures impactées par ce décret puissent effectuer une transition sereine, et si une modulation ou une application différée de cette revalorisation est envisageable afin de préserver l'offre d'accueil éducatif sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 17/07/2025
Le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant revalorisation du seuil de rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif (CEE) est la traduction d'un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du plan du 22 février 2022 « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs ». Le comité de filière animation a ainsi été missionné pour étudier les voies et moyens d'un relèvement significatif de la rémunération minimum légale du CEE. Aux termes des débats, la grande majorité des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs ont, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, estimé cette revalorisation indispensable pour renforcer l'attractivité de la filière auprès des jeunes. Le comité a donc proposé, en juillet 2023, le principe d'un relèvement du seuil à 50 euros bruts par jour. Parallèlement, une étude a été menée afin d'analyser l'impact sur les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs qui pratiquent des rémunérations inférieures à ce seuil. Cette étude, précédée d'échanges avec différentes associations dont une association de collectivités, a permis d'identifier un impact relativement limité du coût du relèvement. Dans ce contexte, le Gouvernement a ainsi décidé de porter le montant minimal de la rémunération des CEE à 4,3 SMIC (correspondant à 50,10 euros à cette date) pour l'ensemble des bénéficiaires. La conservation d'une référence au SMIC était une demande des acteurs de la filière. Il convient de rappeler que l'État, via ses services ou ses établissements (agence nationale pour les chèques-vacances, caisse nationale d'allocations familiales), participe massivement au financement des accueils collectifs de mineurs par l'intermédiaire de nombreux dispositifs (aide aux projets de vacances notamment pour les vacances adaptées organisées, prestation de service revalorisée de 7 % en 2024 pour les accueils de loisirs, aide aux vacances des enfants, « pass colo » et « colos apprenantes » pour les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, etc.). Cette mesure permet d'accroître l'attractivité de la filière de l'animation volontaire. En complément de la revalorisation de l'aide individuelle dédiée au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) de la caisse d'allocations familiales à 200 euros dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, elle permet de lutter contre le fort taux d'abandon en cours de cursus des stagiaires, en leur donnant accès aux ressources nécessaires pour financer leur approfondissement ou qualification et donc la finalisation de leur BAFA, dans un contexte où le coût semble être un frein à l'accès à ce brevet. Par ailleurs, le décret du 4 décembre 2024 précité a fait l'objet d'une consultation interministérielle et a été soumis au conseil d'orientation des politiques de jeunesse et au conseil national d'évaluation des normes. Il a reçu un avis favorable à l'unanimité des ministères et instances consultés. Enfin, ce décret a pris effet à compter du 1er mai 2025, afin de préserver les équilibres économiques des séjours d'hiver.
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