Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 24/04/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie les termes de sa question n° 02931 sous le titre « Multiplication du nombre d'autorités de supervision et de règlementations applicables au secteur numérique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2012
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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