Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 15/05/2025
Question posée en séance publique le 14/05/2025
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. Madame la ministre de la transition écologique, depuis lundi dernier, dans onze communes d'Alsace, il est interdit de boire l'eau du robinet ! C'est en tout cas interdit pour les populations jugées sensibles : enfants de moins de 2 ans, femmes enceintes et allaitantes, personnes immunodéprimées.
En cause, une contamination par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), qui nécessiterait de lourds investissements de traitement pour espérer revenir, à terme, à la normale, sachant que l'agglomération concernée n'en a pas les moyens ; notre collègue Patricia Schillinger pourrait en témoigner.
Qui est le pollueur ? Sans doute l'aéroport de Bâle-Mulhouse et les mousses anti-incendie qu'il a longtemps utilisées.
Ce cas n'est pas isolé : l'observatoire de la nappe d'Alsace révèle combien les PFAS, résultant de multiples autres usages, affectent bien d'autres zones de la région, de Lauterbourg à Colmar, de Thann à Chalampé. Cette situation alsacienne est un symptôme avant-coureur des dégâts des PFAS pour les milieux, pour la santé et, par conséquent, mes chers collègues, pour nos collectivités, obligées d'agir pour la qualité de l'eau.
Madame la ministre, le Sénat a inséré dans la récente loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dites PFAS, l'impérieuse nécessité de définir, d'ici au mois de février 2026, un plan de financement de la dépollution de l'eau dans notre territoire. Cette loi crée une redevance pour que les pollueurs commencent à payer. Ce principe, dit du pollueur-payeur, êtes-vous résolue à l'activer dès maintenant ou laisserez-vous ces Alsaciens, privés d'une eau saine, payer l'addition d'une eau qui deviendrait hors de prix ?
Cette loi anticipe, là où c'est possible, l'interdiction progressive des PFAS à laquelle l'Union européenne pourrait parvenir, mais ce texte, qui s'appliquera dès 2026, ne sera rien sans ses décrets. En outre, l'initiative européenne réunissant cinq pays ne débouchera pas sans une forte implication de la France.
Madame la ministre, contre les PFAS, le Parlement a fait son job. Faites-vous le vôtre ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - Mme Patricia Schillinger applaudit également.)
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 15/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fernique, le Gouvernement a pris ses responsabilités et fait son job !
Ce sont ce gouvernement et ses prédécesseurs qui ont mis en place un plan sur les PFAS, voilà plus de deux ans, avant même que la loi ne soit évoquée. Ce plan a permis de mesurer les rejets dans le milieu aqueux dans 2 900 sites industriels et de fixer aux 200 sites industriels les plus émissifs des régulations et des obligations de réduction des pollutions aux PFAS, qui, c'est vrai, affectent durablement les milieux, donc potentiellement notre eau potable.
Vous l'avez souligné, à Saint-Louis et dans son agglomération, les habitants ne peuvent plus boire d'eau potable en raison de l'emploi de mousses anti-incendie lors d'exercices dans un aéroport. Il s'agit d'un usage classique de ces produits dans le cadre de la politique de maîtrise des risques.
Cette situation montre qu'il faut accroître notre connaissance des usages des PFAS pour remplacer ceux qui peuvent être évités. Je vous confirme que nous travaillons actuellement sur les décrets permettant d'interdire ces produits dans les produits cosmétiques et les vêtements, hors vêtements de sécurité, de façon à écarter ces usages, qui sont à faible enjeu. Nous le faisons naturellement en lien avec les entreprises industrielles, afin de les accompagner dans l'organisation de la phase intermédiaire et la gestion de leurs stocks.
Je vous confirme également que j'ai demandé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) des études sur 34 PFAS que nous recherchons dans l'eau potable, élargissant ainsi le champ de cette recherche.
Je vous confirme enfin que nous prélèverons une redevance supplémentaire à la redevance pour pollution sur le sujet spécifique des PFAS, à partir du 1er janvier 2026.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour qu'il s'implique dans la résolution de cette question et porte une voix forte à l'échelon européen, afin de prévenir plutôt que de guérir ces pollutions coûteuses. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.
M. Jacques Fernique. Je vous remercie, madame la ministre, de votre implication, notamment au sujet des décrets.
Toutefois, qui paiera le traitement à Saint-Louis ? Nos collectivités, en première ligne, ont besoin d'une action gouvernementale cohérente et rapide. Les PFAS sont persistants et tenaces : soyons-le aussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - Mme Laurence Rossignol et M. Bernard Jomier applaudissent également.)
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