Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 15/05/2025
Question posée en séance publique le 14/05/2025
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Elle porte sur l'enjeu de la rénovation énergétique du logement, plus précisément sur les dysfonctionnements qui affectent le dispositif MaPrimeRénov'.
Lundi dernier, une manifestation était organisée devant le siège de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'opérateur de l'État chargé de verser les fonds. Les manifestants dénonçaient un allongement considérable des délais de paiement de la prime. Cette situation affecte très lourdement les particuliers, qui s'endettent pour réaliser les travaux. Et certains professionnels du bâtiment, parfois au bord de la faillite ou à court de trésorerie, se retrouvent contraints de licencier.
Outre les retards de paiement, les délais d'instruction des dossiers se sont également allongés. Cela signifie que MaPrimeRénov' est, en quelque sorte, victime de son succès, pour le meilleur et pour le pire.
Pour le meilleur, parce que le nombre de rénovations d'ampleur a triplé au premier trimestre 2025 par rapport à la même période en 2024.
Pour le pire, car le ralentissement des procédures serait causé par la multiplication des contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes. De fait, un dossier sur dix serait frauduleux...
Par ailleurs, la montée en puissance du dispositif fait craindre une insuffisance des crédits budgétaires qui lui sont dévolus. Pour rappel, son enveloppe globale a été considérablement réduite entre 2024 et 2025, au motif que les crédits de 2024 auraient été largement sous-consommés.
Madame la ministre, ma question est triple. Dans quelles proportions les délais de paiement se sont-ils allongés et comment comptez-vous les réduire ? Comment comptez-vous faire face au développement de la fraude ? Enfin, comptez-vous abonder le budget alloué à la prime si les demandes sont plus importantes que prévu ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 15/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la sénatrice Amel Gacquerre, MaPrimeRénov' a permis de soutenir la rénovation thermique de 2,5 millions de logements de particuliers depuis 2020.
Comme vous l'avez rappelé, il faut distinguer les délais d'instruction des dossiers et les délais de paiement une fois les travaux effectués. Les délais de paiement sont stables entre 2024 et 2025, soit quarante jours en moyenne. En revanche, les délais d'instruction ont augmenté, spécifiquement pour les rénovations d'ampleur.
Ces retards ont plusieurs causes.
Tout d'abord, ils sont liés à la forte dynamique du nombre de dossiers de rénovation. Comme vous l'avez rappelé, l'outil est victime de son succès : le triplement des rénovations d'ampleur montre bien que le Gouvernement a visé juste. D'ailleurs, c'est la première année que le nombre de ces rénovations décolle vraiment.
En outre, face à la demande de plus en plus forte, l'adoption tardive du PLF pour 2025 a eu des répercussions non négligeables sur les délais. Il faut le mentionner.
Enfin, le Gouvernement a fait de la lutte contre les fraudes un axe prioritaire et indispensable de cette politique publique, étant donné ce que l'on pourrait qualifier de professionnalisation des arnaques. Évidemment, le renforcement des contrôles allonge les délais.
Il faut laisser le temps aux agences de s'adapter aux nouveaux outils - elles doivent néanmoins le faire rapidement ! -, notamment à ceux qui figurent dans la proposition de loi du député Cazenave, que le Sénat a adoptée tout récemment. Les conclusions de la commission mixte paritaire réunie sur ce texte sont en ce moment même examinées à l'Assemblée nationale ; Amélie de Montchalin, qui étudie le sujet avec attention, se trouve au banc des ministres.
En parallèle, les services instructeurs doivent effectivement être renforcés, car nous devons poursuivre dans les meilleures conditions cette politique dans les prochaines années, et nous allons le faire. Une expérimentation est d'ores et déjà en cours dans plusieurs territoires : elle vise à apporter un appui national supplémentaire en matière de ressources humaines pour limiter et réduire les délais d'instruction.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Valérie Létard, ministre. Comme vous l'aurez compris, madame la sénatrice, le Gouvernement est mobilisé pour assainir la situation et être au rendez-vous de la réduction des délais.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.
Mme Amel Gacquerre. J'entends qu'il faille laisser le temps de s'adapter à l'accroissement exponentiel du nombre de demandes. Mais je vous alerte de nouveau, madame la ministre : il est problématique de mettre en péril des milliers d'entreprises.
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