Question de M. OUIZILLE Alexandre (Oise - SER) publiée le 22/05/2025
Question posée en séance publique le 21/05/2025
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Alexandre Ouizille. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Lundi dernier, au nom de la commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille, j'ai eu l'honneur de présenter le rapport Eaux minérales naturelles : préserver la pureté, que nous avons adopté à l'unanimité, moins une abstention.
C'est l'occasion pour moi de saluer à la fois la présidence très efficace et très sénatoriale, comme il aime lui-même à le dire, de mon collègue Laurent Burgoa (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SER.), les travaux pionniers de ma collègue Antoinette Guhl (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.), l'énergie de mon collègue Hervé Gillé, avec qui je porte ce sujet depuis le début au sein du groupe socialiste (Applaudissements sur les travées du groupe SER.), et, enfin, tous les membres de la commission d'enquête.
Lundi, c'était le temps des révélations et de la transparence, mais aussi celui des propositions. Nous en avons formulé vingt-huit, toutes extrêmement précises.
Parmi nos révélations, l'une a particulièrement ému l'opinion : celle du caviardage par l'agence régionale de santé d'Occitanie d'un rapport administratif, écrit sous la dictée de l'industriel Nestlé Waters et à ce point dénaturé que le fonctionnaire instructeur a demandé que l'on retire sa signature au bas du document.
Plus largement, notre rapport témoigne d'une logique transactionnelle de l'État, qui a fait le choix, jusqu'à l'Élysée, de ne pas révéler ce scandale aux Français et qui a validé des traitements contraires au droit européen. L'inspection générale des affaires sociales (Igas) considère d'ailleurs que ces traitements constituent une fausse sécurité sanitaire, celle-ci n'étant finalement assurée que par la destruction massive, mais difficilement compréhensible sur le plan écologique, de produits finis dans les usines d'embouteillage.
Aussi, c'est un État ensablé dont nous avons retracé l'action et la conduite, même si certains fonctionnaires ont fait leur travail. Je pense ici au directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et au directeur général de la santé d'alors, Jérôme Salomon, qui n'ont cessé de dénoncer des errements.
Je conclurai, madame la ministre, en vous disant que nous avons besoin de vous, à la fois parce que certaines de nos recommandations nécessitent l'intervention du pouvoir réglementaire et parce que nous voulons poursuivre le travail transpartisan que nous avons engagé.
Ce travail a pris la forme d'une proposition de loi, qui ne pourra aboutir et contribuer à nous faire sortir de ce scandale qu'avec le soutien du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. - M. Laurent Burgoa applaudit également.)
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 22/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Alexandre Ouizille, je m'associe aux remerciements que vous venez d'adresser et tiens à mon tour à féliciter tous les membres de la commission d'enquête sénatoriale, à laquelle vous avez participé en votre qualité de rapporteur.
Cette commission d'enquête dresse un état des lieux, établit un diagnostic et formule un certain nombre de recommandations, dont vous venez de faire état. Elle met en lumière les enjeux qui sont liés à la préservation des ressources et de la qualité de l'eau. Elle insiste sur la nécessité d'un renforcement des contrôles, ainsi que d'une plus grande précision de la réglementation.
Je veux rappeler ici l'attachement absolu du Gouvernement à la sécurité sanitaire de tout ce qui concerne les eaux mises sur le marché.
J'ajoute que l'eau est l'un des aliments les plus contrôlés en France et que la qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. D'ailleurs, plus de 150 000 analyses sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire mené par les ARS.
Cela étant, un certain nombre de choses méritent d'être améliorées.
Ainsi, conformément à l'engagement du directeur général de la santé lors de son audition devant votre commission d'enquête, le ministère de la santé diffusera d'ici à quelques jours aux directeurs généraux des ARS et aux préfets une circulaire visant à clarifier la doctrine du recours aux microfiltrations, puisque c'est de cela qu'il s'agit.
Le rapport de la commission d'enquête suggère par ailleurs que l'Anses puisse être saisie bientôt pour se prononcer scientifiquement sur l'acceptabilité de cette pratique de microfiltration. Cette recommandation nous paraissant tout à fait pertinente, le Gouvernement saisira donc l'Anses.
Enfin, un vide juridique pourrait subsister. Vous l'avez vous-même mentionné, monsieur le sénateur, puisque vous avez appelé de vos voeux de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Sachez que le Gouvernement est pleinement engagé en ce sens. Il a du reste décidé de saisir la Commission européenne pour l'interroger sur ses intentions quant à une possible révision de la directive européenne sur les eaux, dans laquelle figurent la définition de la pureté originelle, sa caractérisation et le statut de la microfiltration.
Le Gouvernement entend poursuivre son action dans ce domaine. Je vous remercie des travaux que vous avez engagés de votre côté dans le cadre de votre commission d'enquête. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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