Question de M. CAMBIER Guislain (Nord - UC) publiée le 22/05/2025
Question posée en séance publique le 21/05/2025
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Guislain Cambier. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Madame la ministre, 6,3 milliards d'euros : tel est le montant des erreurs non corrigées de la branche famille de la sécurité sociale. Aussi, fort logiquement, la Cour des comptes s'est déclarée « dans l'impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2024. C'est un peu Retour vers le futur, puisqu'il en a été de même en 2022 et en 2023...
Ces 6,3 milliards d'euros d'erreurs concernent aussi bien des versements indus que des prestations non versées, donc à la fois des dépenses publiques et des économies supplémentaires.
Quelle que soit la nature de la dette, et alors que le Premier ministre a fait de la lutte contre celle-ci sa priorité, nous sommes nombreux à nous poser la question du pilotage d'une politique qui vise plus de 13 millions de familles françaises. Ces erreurs représentent 8 % des prestations versées ; elles concernent notamment le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. Plus du quart des montants versés au titre de la prime d'activité sont ainsi entachés d'erreurs.
Je ne reviendrai pas sur le contexte budgétaire - nous en débattons chaque semaine -, mais évidemment, compte tenu des sommes en jeu, le Gouvernement ne peut rester inactif. Il doit apporter une réponse à une situation pointée par la Cour des comptes.
Aussi, madame la ministre, quelles actions le Gouvernement compte-t-il engager afin de rendre sincères les comptes de la branche famille de la sécurité sociale ?
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 22/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, la situation que vous décrivez est incompréhensible pour les Français et insatisfaisante pour nous tous et, au premier chef, pour la ministre Catherine Vautrin, dont je vous prie d'excuser l'absence - elle est actuellement retenue à l'Assemblée nationale - et moi-même, en tant que ministre des comptes publics.
Sous l'autorité du Premier ministre, je cherche avant tout à simplifier notre régime de prestations. Ainsi, vous le savez, nous travaillons à la mise en place d'une allocation sociale unique. En somme, nous tentons de remettre de l'ordre dans nos prestations et, de ce fait, dans nos comptes.
À plus court terme, l'absence de certification des comptes de la branche famille s'explique, comme vous l'avez très bien dit, par le cumul de versements indus et de prestations non versées.
La bonne nouvelle, si je puis m'exprimer ainsi, est que, depuis le 1er mars 2025, nous avons structurellement changé la donne grâce à une réforme que certains appellent la solidarité à la source, c'est-à-dire le préremplissage automatique de toutes les déclarations pour l'attribution de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) adressées aux caisses d'allocations familiales.
Cette réforme signifie une chose très simple : l'administration remplit, le citoyen contrôle. Nous le faisons déjà tous pour le paiement de nos impôts, et cela fonctionne très bien - nous sommes d'ailleurs en pleine saison des déclarations d'impôt...
Depuis le 1er mars dernier, donc, dans tous les départements où cette simplification s'est déployée, nous observons que, dans 96 % à 98 % des cas, les allocataires valident la déclaration qui leur a été proposée. Cela aura donc un effet direct - en tout cas, nous y travaillons - sur les comptes de l'année en cours.
Nous espérons que la Cour des comptes pourra observer une amélioration significative de la situation budgétaire de la sécurité sociale, ce qui signifiera à la fois que l'on aura réalisé des économies sur les versements indus, que l'on peine aujourd'hui à recouvrer, et - il faut le dire - que l'on aura versé davantage de prestations auxquelles les Français ont droit, donc que l'on aura progressé dans la lutte contre le non-recours.
Cette réforme est essentielle, d'autant qu'elle s'inscrit dans le second axe de la politique que nous menons, à savoir la lutte contre la fraude, un combat que nous menons là encore d'arrache-pied : l'année dernière, 30 % de fraudes supplémentaires ont ainsi été détectées par les organismes de sécurité sociale, pour un total des fraudes aux prestations sociales estimé à près de 3 milliards d'euros. Et croyez-moi, nous entendons bien continuer en ce sens ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat. Excellent !
M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. Je vous remercie, madame la ministre.
Vous avez raison, il faut parler avec sérieux quand il est question de 6,3 milliards d'euros d'erreurs... Vous venez d'évoquer la fraude sociale : je ne puis que vous renvoyer aux travaux menés ici par Mme Nathalie Goulet. Et puisque vous parlez de contrôle des comptes publics, en particulier de ceux de la sécurité sociale, je vous invite à consulter les travaux que conduit Mme Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat.
De manière générale, face à l'urgence de la dette, il convient d'être sérieux quand on évoque nos comptes publics. Ce n'est pas un conseil gratuit de ma part : le Sénat explore des pistes intéressantes ; il conviendrait de vous y référer si vous voulez non pas laisser filer nos comptes, mais bien les suivre au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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