Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Question posée en séance publique le 21/05/2025
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le Premier ministre, j'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête sénatoriale sur les eaux minérales, créée sur l'initiative du groupe socialiste du Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Rachid Temal. Ah !
M. Laurent Burgoa. Je tiens d'ailleurs à remercier les membres de cette commission du travail qui a été mené et qui a conduit à l'adoption, à l'unanimité, du rapport aussi précis que nécessaire de notre collègue Alexandre Ouizille.
Ce rapport soulève plusieurs questions essentielles, qui devraient retenir l'attention de plusieurs ministères. J'en formulerai trois aujourd'hui.
Premièrement, l'État compte-t-il enfin établir une norme en matière de microfiltration ? Aujourd'hui, les femmes et les hommes chargés de faire respecter les règles sanitaires se retrouvent trop souvent seuls, confrontés à des responsabilités disproportionnées, faute de base juridique claire. Cette carence pèse lourdement sur eux et crée de l'incertitude pour les industriels.
Une norme permettrait à la fois de sécuriser l'action de terrain et d'offrir une meilleure lisibilité à l'ensemble de la filière, sachant que neuf minéraliers sur dix respectent aujourd'hui l'éthique de ce métier.
Deuxièmement, le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la fiscalité portant sur les eaux minérales et celle qui pèse sur les eaux de boisson ? Le régime fiscal des premières ouvre droit à une contribution fiscale au profit des communes qui sont lieux de production. Tel n'est pas le cas du régime fiscal des secondes.
Les collectivités dans lesquelles les sources sont exploitées expriment une incompréhension légitime. Minérales ou non, les sources demeurent exploitées et les territoires, pourtant au coeur de cette ressource, doivent bénéficier d'un juste retour.
Troisièmement, et enfin, quelles actions l'État entend-il engager pour assurer un meilleur suivi de la qualité des nappes d'eau ? Notre rapport comporte des recommandations qu'il est urgent de mettre en application. Nous sommes prêts à y travailler avec vous. Il y a là un besoin crucial de transparence, ainsi qu'un besoin évident de financements, davantage privés que publics, à la hauteur de ce bien commun aussi essentiel que vulnérable.
Pour conclure, je dirai à l'adresse de Mme Guhl que les termes « scandale d'État » n'ont jamais figuré dans notre rapport. Chère collègue, les mots ont un sens !
Mme Antoinette Guhl. Je n'ai jamais dit que c'était dans le rapport !
M. Laurent Burgoa. Attention à ne pas les utiliser à mauvais escient et à ne pas stigmatiser, ce faisant, l'ensemble d'une profession ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 22/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 21/05/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, je veux tout d'abord vous remercier de l'ensemble des travaux qui ont été conduits sous l'égide de la commission d'enquête sénatoriale que vous avez présidée.
Vous me posez trois questions bien précises, tout en évoquant un certain nombre de failles. Ces manquements sont retracés dans un rapport qui comporte un grand nombre de recommandations, notamment sur la nécessité de préciser la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Votre première interrogation porte sur la microfiltration, l'un des sujets les plus importants dans le cadre de vos travaux.
Sachez tout d'abord que, dans quelques jours, le ministère de la santé diffusera une instruction aux directeurs généraux des ARS et à l'ensemble des préfets pour clarifier la doctrine en la matière - je sais qu'il s'agit d'une attente forte sur le terrain.
De la même manière, l'Anses sera prochainement saisie et appelée à se prononcer scientifiquement sur les pratiques acceptables de microfiltration, c'est-à-dire sur celles qui ne dénaturent pas le microbisme de l'eau. C'est l'une des demandes de la commission d'enquête à laquelle nous répondons.
Enfin, le ministère de la santé va saisir la Commission européenne pour connaître sa position et l'interroger sur ses intentions quant à une possible révision de la directive européenne définissant la pureté originelle et le statut de la microfiltration, de sorte que nous parvenions à une harmonisation au niveau européen.
Par ailleurs, la fiscalité de l'eau peut en effet avoir des répercussions sur les collectivités territoriales. Des conférences territoriales sur l'eau ont d'ores et déjà été lancées le 7 mai. Elles seront l'occasion d'aborder plusieurs questions, dont celle du partage de la ressource face à la baisse de la disponibilité de l'eau. Je rappelle que le plan Eau vise une réduction de 10 % des prélèvements en 2030.
En ce qui concerne la protection des nappes phréatiques, le Gouvernement a l'intention d'associer l'ensemble des parties prenantes aux réflexions sur le sujet, qu'il s'agisse des parlementaires, des collectivités territoriales, des industriels ou des usagers. Il s'agit d'un enjeu majeur pour notre avenir, sur lequel des réflexions sont en cours.
Monsieur le sénateur, je vous propose de vous recevoir à mon ministère, avec le rapporteur de la commission d'enquête que vous avez présidée, pour que nous puissions étudier ensemble ces questions et prendre en compte vos recommandations. (M. François Patriat applaudit.)
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