Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).
Ce dispositif vise à accompagner la réflexion stratégique des Cuma et à soutenir leurs projets collectifs, notamment en matière d'emploi rural, de renouvellement des générations en agriculture, d'adaptation au changement climatique, et de souveraineté alimentaire et énergétique.
Malgré son efficacité et son importance pour les Cuma, le dispositif DiNA a récemment fait l'objet d'une réduction budgétaire, suscitant l'inquiétude du réseau des Cuma.
Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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