Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 01/05/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution vers le régime déclaratif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette évolution a transféré la responsabilité déclarative aux entreprises, ensuite contrôlées par les services de l'État. Si les collectivités territoriales peuvent signaler d'éventuels manquements aux services des finances publiques, ces derniers restent seuls compétents pour engager des contrôles fiscaux. Or, de nombreuses collectivités, notamment rurales ou de petite taille, ne disposent pas des moyens humains suffisants pour assurer un suivi rigoureux de ces déclarations.
Dans ce contexte, et alors que ces manquements peuvent priver les territoires de ressources fiscales importantes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux accompagner les collectivités dans la détection des anomalies déclaratives et le contrôle des déclarations des entreprises assujetties à l'IFER.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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