Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/05/2025
M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accessibilité des services publics consulaires pour les Français en situation de handicap établis hors de France.
Alors que la dématérialisation des démarches administratives se poursuit à un rythme soutenu, la question de l'inclusion numérique et de l'accessibilité universelle des services publics prend une dimension particulière pour les Français vivant à l'étranger. Dans de nombreux postes consulaires, les démarches essentielles - telles que les demandes de passeport, l'inscription au registre des Français établis hors de France, ou encore les démarches liées aux prestations sociales - reposent désormais largement sur des interfaces numériques. Or, plusieurs associations représentatives des Français de l'étranger alertent sur les difficultés rencontrées par les usagers en situation de handicap, notamment visuel, auditif ou cognitif, pour accéder de manière autonome et fluide à ces services. L'absence de dispositifs de lecture d'écran compatibles, de formulaires simplifiés, ou encore de canaux de contact adaptés, peut constituer un frein majeur à l'exercice effectif de leurs droits.
Dans ce contexte, il lui demande quels moyens ont été mis en oeuvre pour garantir le respect des obligations d'accessibilité dans les services consulaires à l'étranger, tant sur le plan numérique que dans l'accueil physique. Il souhaite également savoir si un diagnostic global de l'accessibilité a été réalisé au sein du réseau consulaire, et si des formations spécifiques sont dispensées aux agents pour mieux accompagner les publics en situation de handicap. Enfin, il l'interroge sur l'éventuelle mise en place d'un référent accessibilité dans chaque consulat, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres administrations en France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Au sein du réseau consulaire français à l'étranger, qui compte près de 200 consulats généraux, les agents consulaires et les personnes chargées de l'accueil des usagers prennent toutes les mesures possibles pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite aux locaux des services consulaires. S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, lorsque des élections sont organisées, les postes diplomatiques et consulaires ont pour instructions de veiller à l'application des dispositions correspondantes du code électoral. Celui-ci prévoit en effet une obligation d'accessibilité des bureaux pour les personnes handicapées. Les bureaux de vote doivent disposer d'au moins un isoloir (art. D. 56-2) accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L'urne doit également être accessible à ces électeurs (art. D. 56-3). Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées (art. D. 61-1). S'agissant des agences consulaires, où les consuls honoraires exercent de manière bénévole, ces agences sont installées dans des locaux extérieurs aux emprises diplomatiques françaises et sont par nature très diverses : certaines sont localisées au domicile privé du consul honoraire, d'autres au sein de locaux professionnels correspondant à l'activité privée des consuls honoraires, d'autres enfin peuvent être installées dans des locaux loués à cet effet. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui prend en charge l'essentiel des frais de fonctionnement de ces agences, prend en compte ce critère d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite lors de la désignation de ces agences. Mais il demeure difficile de garantir le respect de ce critère de manière uniforme. Le ministère est en effet engagé dans la dématérialisation des principales démarches administratives, mais il veille à ce que les services consulaires restent accessibles en présentiel au guichet, ou à l'occasion des tournées consulaires, pour les Français vivant à l'étranger qui ne seraient pas en capacité d'effectuer des démarches en ligne. Depuis la création du Service France Consulaire en octobre 2021, la réponse téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes se fait grâce à la société ACCEO. Quand la réponse téléphonique comprend qu'un usager n'a pas la capacité de prendre seul un rendez-vous sur l'application dédiée, alors le Service France Consulaire est en mesure de bloquer un rendez-vous, dans la limite des créneaux encore disponibles.
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