Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 01/05/2025
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui abroge les dispositions législatives relatives à l'agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréés (OGA) (articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts) et supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts.
Créés en 1976, ces centres de gestion accompagnent les très petites entreprises dans leur gestion économique et fiscale. Au fil des années, ces organismes ont développé des services pour leurs adhérents que ce soit en termes de prévention économique et fiscale, de formation, de réalisation de statistiques professionnelles et depuis peu ils avaient été chargés de réaliser les examens de conformité fiscale. En France, on en compte 260 pour 4 000 emplois et en Nouvelle-Aquitaine, une quinzaine avec 150 emplois à la clé. Le statut particulier de ces organismes et la réduction d'impôt associée aux frais de comptabilité ont longtemps constitué un levier d'optimisation pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales. En mettant fin à ce dispositif, la loi de finances pour 2025 leur ôte toute légitimité, les condamnant à disparaître. Si cette réforme s'inscrit dans une volonté de simplification et d'alignement des régimes fiscaux, elle soulève une interrogation : y a-t-il encore un intérêt à adhérer ? Jusqu'à présent, le fait d'adhérer à un organisme de gestion agréé offrait deux avantages fiscaux majeurs. D'une part, elle permettait d'éviter une majoration du revenu imposable, initialement fixée à 25 %. D'autre part, elle donnait droit à une réduction d'impôt équivalente aux deux tiers des dépenses de comptabilité et d'adhésion, plafonnée à 915 euros par an. La disparition de ces avantages s'est effectuée en deux temps. Premièrement, la majoration pour non-adhésion a été progressivement réduite : 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, pour disparaître complètement en 2023. Désormais, le Gouvernement s'attaque au dernier avantage fiscal subsistant avec le projet de loi de finances 2025, qui prévoit cette suppression de la réduction d'impôt de 915 euros. Cette mesure affecte particulièrement les entrepreneurs individuels, les petites entreprises et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Pour ces derniers, l'augmentation de la charge fiscale vient s'ajouter à d'autres modifications prévues par la loi de finances pour 2025, notamment la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value.
En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend prendre comme mesure pour limiter l'impact de cette réforme sur ces structures associatives de proximité afin de garantir leur pérennité.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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