Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les risques de conflits d'intérêts dans l'établissement d'actes authentiques par les maires.
Il arrive que certains maires établissent ou authentifient des actes en leur propre faveur ou au bénéfice de membres de leur famille, dans le cadre de ventes, échanges ou acquisitions de biens communaux.
Elle lui demande s'il est légalement admissible qu'un maire établisse ou authentifie un acte en sa propre faveur ou en faveur d'un proche.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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