Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 08/05/2025
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et renforcer la résilience des territoires.
Les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique qui s'est concrétisé par un accord en commission mixte paritaire visant à rehausser de 20 millions d'euros le Pacte en faveur de la haie, pour porter son budget à 45 Meuros.
Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote du PLF 2025.
Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le Pacte et dans la loi d'orientation agricole. Un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour parvenir au gain net de 50 000 km de haies d'ici 2030 prévu par ces textes.
Pour mémoire, le Pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins trois ans.
Un report de la publication des appels à projets serait également envisagé. Initialement prévus au printemps 2025, ces appels à projets seraient désormais lancés en juillet au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en oeuvre du Pacte, alors que les agriculteurs doivent anticiper leurs projets de plantation de haies.
Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (associations, techniciens, Fédérations de chasseurs, Chambres d'agriculture...) accompagnant les agriculteurs et les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable.
Alors que le Pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants.
Aussi, elle lui demande d'une part si le Gouvernement entend bien tenir l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et, d'autre part si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du Pacte sera présenté dans les meilleurs délais afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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