Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les orientations à donner à la sixième période des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Afin de se conformer aux objectifs de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, le Gouvernement doit prolonger le dispositif des CEE dans le cadre d'une sixième période depuis leur mise en oeuvre en 2006. Celle-ci débutera le 1er janvier 2026 sans que le Parlement n'ait, à ce jour, pu fixer les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie car aucun texte en la matière n'a été soumis à son examen.
Or, au titre de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans, le Parlement vote une loi fixant notamment ces niveaux.
Ce dispositif n'a pas de qualification juridique, mais équivaut, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2024, à une taxe sur les consommations d'énergie. Depuis 2019, son budget s'élève à 5 voire 6 milliards euros par an prélevés sur les « obligés » (les entreprises énergétiques) qui répercutent leur coût sur les factures énergétiques (environ 160 euros/an - en moyenne - par ménage et parfois 300 euros/an pour ceux qui habitent dans une passoire thermique).
Un certain nombre d'associations recommandent d'orienter prioritairement le dispositif CEE vers le financement - pour le secteur du bâtiment - des rénovations énergétiques performantes (sous forme d'abondement du dispositif public « MaPrimeRénov ») et - pour le secteur des transports - du leasing électrique. Selon ces associations, ces actions ciblées apporteraient aux ménages bénéficiaires un gain de pouvoir d'achat annuel compris entre 2 000 et 4 000 euros.
Elles soulignent, par ailleurs, qu'environ 25 % du budget des CEE serait capté par les intermédiaires du dispositif (notamment les vendeurs de fichiers de démarchage) sans que cela ne contribue directement à la réduction des consommations énergétiques.
Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement soumettra au Parlement le projet de loi prévu par l'article L. 100-1 A du code de l'énergie et quelles orientations il compte donner à la sixième programmation des CEE. Il souhaite, tout particulièrement, connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rendre prioritaire le financement des rénovations énergétiques performantes et des offres de leasing électrique. Il demande également au Gouvernement de préciser les mesures qu'il compte prendre afin de prévenir les nombreuses fraudes aux fiches standardisées dans ces domaines.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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