Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la réduction de crédits du dispositif national d'accompagnement (DINA) des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Les représentants des CUMA indiquent que ce dispositif permet de soutenir le partage des machines agricoles ainsi que le développement de projets collectifs des coopératives au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique et de la souveraineté alimentaire et énergétique.
Selon le rapport n° 20094 du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de juin 2021 consacré au DINA, « sous réserve de bénéficier d'un accompagnement adéquat, les CUMA apparaissent aux missionnés comme des structures représentatives de l'agriculture de groupe susceptibles de contribuer significativement et de façon opérationnelle au déploiement des politiques publiques prioritaires ».
Le dispositif a ensuite fait l'objet d'une concertation entre le réseau CUMA et la Direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023, ce qui a abouti à une nouvelle mouture du DINA.
Selon les représentants des CUMA, le dispositif s'articule, aujourd'hui, avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Ils indiquent, que le DINA est utilisé par plus de 600 Cuma chaque année à l'échelle du pays - dont 200 en Normandie -, ce qui impliquerait plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs.
Les représentants des CUMA s'inquiètent d'un projet de réduction de crédits du DINA et soulignent que celui-ci est l'unique dispositif de soutien de l'État à ces coopératives. Ils demandent donc que ses crédits soient sanctuarisés et que le dispositif puisse être pérennisé.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de conforter le rôle des CUMA malgré les nécessaires économies qui doivent être réalisées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/05/2025
La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en oeuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci peut continuer d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.
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