Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour recouvrer le paiement de la taxe d'aménagement due par les propriétaires étrangers.
Depuis le 1er septembre 2022, la taxe d'aménagement est désormais exigible au moment de l'achèvement des travaux, ce qui décale la perception de cet impôt et rend plus difficile dans de nombreux cas son juste recouvrement. À cet égard, de nombreuses collectivités expriment leurs inquiétudes en ce qui concernent les propriétaires étrangers. Ceux-ci représentent jusqu'à 90 % des propriétaires dans certaines communes du département des Pyrénées-Orientales.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures spécifiques ont été prises pour le recouvrement de la taxe d'aménagement auprès des propriétaires étrangers.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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