Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des circonstances exceptionnelles permettant de prolonger des détachements à des postes dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger.
En effet, les enseignants ou agents du ministère de l'éducation nationale peuvent demander un détachement dans un établissement conventionné de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), une pratique qui permet de maintenir le niveau d'excellence et la qualité de notre enseignement français à l'étranger. Le détachement s'envisage sur une durée minimale d'un an. Il est renouvelable, mais désormais « borné », c'est-à-dire que les agents nouvellement - depuis 2019 - détachés à l'étranger ne peuvent être maintenus dans cette position au-delà de six années scolaires consécutives. Ce changement de réglementation a provoqué, en de nombreux endroits, la rupture d'anciens contrats et la signature de nouveaux répondant à la nouvelle réglementation. De nombreux enseignants n'ont alors pas réalisé que cela pouvait se traduire en des refus de détachement futurs. En effet, la note de service du 8 août 2024, publiée au Bulletin officiel (BO) n°32 du 29 août 2024, précise en son point 3.3 qu'une « rupture de contrat ou l'annulation d'une demande de détachement motivée par une nouvelle demande de détachement n'est pas acceptée, hors circonstances exceptionnelles. Elle fait l'objet d'un examen attentif de l'autorité compétente ».
Constatant que des cas fort singuliers n'ont pas obtenu de réponse favorable, elle aimerait obtenir des précisions explicites sur la notion de « circonstances exceptionnelles ».
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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