Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de collecte de la taxe sur les transactions financières (TTF).
Instaurée en 2012, cette taxe vise à financer, en particulier, l'aide publique au développement. Lors de la création de la TTF, le choix a été fait de confier la collecte de la taxe à Euroclear, un intermédiaire privé des marchés financiers, notamment faute de base de données des transactions financières. Or si ce choix pouvait se comprendre en 2012, depuis la révision de la directive européenne sur les marchés financiers de 2018 (MiFID 2), l'Autorité des marchés financiers (AMF) dispose d'une base de données exhaustive détaillant toutes les transactions financières.
Elle aimerait donc savoir si une réforme était envisagée pour confier la récolte de la TTF à la direction générale des finances publiques.
- page 2239
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le