Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 08/05/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la mise en oeuvre du dispositif dit « Dilico », visant à ponctionner les recettes fiscales de plus de 2 000 collectivités territoriales afin de financer un fonds d'épargne obligatoire, dans un objectif affiché de redressement des finances publiques.
Il avait été précisé que ce dispositif viserait en priorité les collectivités les plus « manifestement riches ». Or, à la lecture de la liste récemment publiée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), de nombreuses petites communes rurales, parfois de moins de 100 habitants, sont également concernées, avec des contributions pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, ce qui représente un effort budgétaire disproportionné pour ces communes.
Dans ce contexte, il lui demande sur quels critères objectifs et transparents se fonde le prélèvement opéré dans le cadre du dispositif Dilico, en particulier pour les petites communes, comment le Gouvernement justifie la participation de très petites communes, dont les capacités budgétaires sont très limitées, à un dispositif censé cibler les collectivités les plus riches et enfin quelles mesures correctrices ou dispositifs de compensation sont envisagés pour éviter une aggravation des inégalités territoriales et préserver les équilibres budgétaires des communes concernées.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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