Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation de crédits de la mission « Action extérieure de l'État » (AEE), décidée par décret n° 2025-374 du 25 avril 2025.
Ce dernier a annulé 51,8 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 52 millions d'euros en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » ; 3 millions d'euros en AE et en CP pour le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ; et enfin, 18 millions d'euros en AE et en CP pour le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 avait déjà fortement mis à contribution la mission AEE au redressement des comptes publics, avec une diminution de 226 millions d'euros. Or, lors de la discussion budgétaire, il avait été indiqué que nous atteignions les limites de l'exercice et que de nouvelles baisses ne pourraient intervenir sans profondément nuire au fonctionnement de cette mission.
Elle aimerait connaître le détail des annulations de crédits opérées par décret et ses conséquences, en particulier pour les services consulaires dédiés aux Français de l'étranger et pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Elle aimerait également savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'économies supplémentaires d'ici à la fin 2025 sur cette mission.
- page 2245
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Dans la continuité des efforts demandés en 2024 aux administrations de l'État, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a, de nouveau, contribué en ce début d'année 2025 au redressement de nos finances publiques. Pour la mission Action extérieure de l'État (AEE), les annulations de crédits intervenues dans le cadre du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 sont inférieures aux niveaux de mise en réserve initiale. Ces annulations sont réparties par programme de la façon suivante : -- sur le programme 105, le montant de la réserve de précaution était de 71 826 172 euros en autorisations d'engagement (AE) et 72 077 468 euros en crédits de paiement (CP). Les annulations mises en oeuvre par application du décret n° 2025-374 s'élèvent à 51 826 172 euros en AE et 52 077 468 euros en CP. Le programme conserve donc une réserve de 20 000 000 euros en AE et en CP ; -- sur le programme 151, le montant de la réserve de précaution était de 8 519 891 euros en AE et 8 542 094 euros en CP. Les annulations s'élèvent à 3 000 000 euros en AE et en CP. Il reste donc une réserve de 5 519 891 euros en AE et 5 542 094 euros en CP ; -- sur le programme 185, la réserve de précaution d'un montant de 18 034 514 euros en AE et en CP a été annulée en totalité. Conformément aux orientations gouvernementales, la programmation initiale de l'ensemble des programmes budgétaires du MEAE a été conçue de façon soutenable, sans nécessiter de dégel de la réserve de précaution en fin de gestion. Cette programmation des crédits hors titre 2 a pris en compte les aléas de gestion connus à date. Dès lors, les annulations de crédits sont sans effet sur la programmation budgétaire des crédits de la mission AEE, à l'exception du programme 185 : Pour les programmes 105 et 151, la mise en oeuvre de ces annulations n'a nécessité aucune reprogrammation des crédits. Les moyens de fonctionnement et d'investissement prévus en ce début d'année sont donc maintenus et confirmés. Pour le programme 185, outre l'annulation de l'ensemble de sa réserve de précaution, ce dernier s'est vu appliquer un surgel de 10 Meuros. Ce montant a été imputé en partie sur des marges retrouvées au sein des crédits de diplomatie économique et pour l'autre partie sur les outils habituels de la diplomatie culturelle. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n'a pas été concernée.
- page 5013
Page mise à jour le