Gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 08/05/2025

Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et sur la responsabilité des professionnels de santé en cas d'accidents liés au tri des DASRI.
La direction générale de la santé est en train de mettre à jour le guide DASRI concernant l'ensemble de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins.
Par leurs particularités et les dangers qu'ils représentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en général, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activité de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose le problème de la complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà sous pression et un risque important pour les opérateurs chargé de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux.
Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison de l'apparition de DASRI, à la suite d'erreurs de tri, et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années.
Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour lutter de manière effective contre ces risques.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2025 - page 2253

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .