Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et opérationnelle depuis mai 2023 pour le secteur du bâtiment.
Si le principe de la REP, qui vise à organiser la collecte et le traitement des déchets via une éco-contribution, constitue un levier important pour la transition écologique, sa mise en oeuvre actuelle suscite de vives inquiétudes dans la filière.
Selon les informations transmises par la Fédération BTP Allier, plusieurs dysfonctionnements seraient constatés : un taux de reprise très faible des déchets, une absence de transparence sur l'utilisation des contributions perçues, un accès limité aux points de collecte, et des hausses tarifaires imprévisibles imposées par les éco-organismes, sans concertation ni justification.
Ces constats, largement partagés par d'autres acteurs de la filière, méritent une évaluation approfondie. Si la « refondation » annoncée à la suite du moratoire gouvernemental de mars 2025 marque le début d'une première phase de concertation, les professionnels du secteur expriment leurs doutes quant à la portée réelle de cette réforme. Ils appellent à une réforme complète du dispositif, voire à envisager sa suppression si les conditions de sa réussite ne peuvent être réunies.
Les acteurs concernés ne remettent pas en cause le principe de la REP et reconnaissent la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Toutefois, ils appellent à une amélioration du fonctionnement du dispositif afin qu'il devienne réellement efficace et adapté aux réalités du terrain.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'efficacité, la transparence et l'équité du dispositif, ainsi que l'éventualité d'une révision plus profonde du cadre actuel si celui-ci ne permet pas d'atteindre ses objectifs dans des conditions satisfaisantes pour les acteurs de terrain.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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