Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inégalités de situation des praticiens hospitaliers résultant de l'application du décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification des émoluments de ces praticiens ainsi que de l'arrêté du même jour relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé.
Ces dispositions, prises suite aux accords du Ségur de la santé, et destinées à revaloriser la rémunération des praticiens hospitaliers pour rendre la profession plus attractive, instituent une nouvelle grille de rémunération qui supprime les trois premiers échelons en début de carrière. Or, en vertu de celles-ci, les médecins recrutés avant 2020 et ayant une ancienneté inférieure à quatre années se retrouvent dans la nouvelle grille au premier échelon, comme les nouveaux recrutés, sans que ne soit prise en compte leur ancienneté, ce qui les prive d'être nommés à un échelon supérieur. La mise en application de cette réforme favorise ainsi les praticiens recrutés après la réforme au détriment de ceux qui, déjà en fonction, voient leurs collègues, certes tout autant qualifiés, mais moins expérimentés qu'eux, nommés à des échelons supérieurs et donc mieux rémunérés.
Aussi, afin de corriger cette injustice, elle lui demande si elle envisage de modifier ces dispositions en prenant désormais en compte les années d'ancienneté de ces praticiens pour les mettre à égalité de traitement avec ceux qui ont été recrutés après la réforme.
- page 2265
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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