Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du zonage fiscal des zones France Ruralité Revitalisation (FRR) et son impact sur l'installation des professionnels de santé.
Ce dispositif, entré en vigueur le 1er juillet 2024, est issu de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Il visait à remédier aux faiblesses du zonage précédent et à soutenir le développement et le dynamisme des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.
Afin de renforcer l'accès aux soins dans les territoires en difficulté, il offre aux professionnels de santé s'installant dans ces zones des avantages fiscaux significatifs, sous forme d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Ainsi, un praticien s'installant dans une commune classée FRR bénéficie pendant 5 ans d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu puis, pendant 3 ans, de manière dégressive.
Or, le nouveau zonage n'est toujours pas satisfaisant et les inégalités territoriales subsistent. Dans un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), certaines communes se retrouvent traitées différemment alors qu'elles partagent les mêmes problématiques.
Actuellement, dans le département de l'Allier, certaines communes comme Vichy et Montluçon, ne bénéficient pas de ces exonérations fiscales, contrairement à leurs communes limitrophes. Si cette différence de traitement freine l'installation de nombreux spécialistes, plus grave encore, elle incite ceux déjà présents à quitter les centres-villes pour se rendre vers des communes limitrophes, où la fiscalité est plus avantageuse. Cette situation accroît la désertification médicale et nuit à l'accès aux soins pour les habitants des communes exclues du dispositif.
Le préfet ne dispose d'aucun levier réel pour corriger ces inégalités. Son rôle se limite à constater les effets négatifs de ce zonage.
Il ressort que le critère utilisé pour déterminer les zones éligibles aux avantages fiscaux, n'est pas adapté à la réalité du territoire. Un meilleur ciblage permettant une prise en compte plus juste des besoins et des dynamiques locales doit être envisagé.
Dans un contexte où la lutte contre les déserts médicaux est une priorité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter ce zonage et éviter qu'il ne freine l'installation des professionnels de santé dans certaines communes.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés au premier rang desquels les élus locaux et leurs représentants, la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Par ailleurs, l'article 99 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet de faire bénéficier des effets du nouveau zonage FRR toutes les communes précédemment situées en ZRR et qui n'avaient pas été classées en FRR au 1er juillet 2024. Selon les critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 euros). Des communes ont également été intégrées au zonage FRR, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, parce qu'elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 euros). Or, Montluçon compte 33 822 habitants. S'agissant de Vichy, cette commune n'est pas intégrée à FRR car ni la communauté d'agglomération de Vichy communauté, ni le bassin de vie ne respectent le critère de densité (CA Vichy Communauté : 112,74 hab/km2 et bassin de vie de Vichy : 100,5 hab/km2). Favoriser l'implantation des professions médicales en zone rurale est un des objectifs attribués aux FRR. Afin de mieux identifier les effets de la réforme du zonage sur la démographie médicale, une évaluation inter inspections est en cours et ses résultats sont attendus. Enfin, le 25 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un plan de lutte contre les déserts médicaux. La communauté d'agglomération de Montluçon appartient bien aux 151 zones rouges dans lesquelles les missions de solidarité territoriale seront déployées avec une obligation pour des médecins de venir exercer leur activité ponctuellement.
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