Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du zonage fiscal des zones France Ruralité Revitalisation (FRR) et son impact sur l'installation des professionnels de santé.
Ce dispositif, entré en vigueur le 1er juillet 2024, est issu de la fusion des zones de revitalisation rurales (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Il visait à remédier aux faiblesses du zonage précédent et à soutenir le développement et le dynamisme des territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.
Afin de renforcer l'accès aux soins dans les territoires en difficulté, il offre aux professionnels de santé s'installant dans ces zones des avantages fiscaux significatifs, sous forme d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Ainsi, un praticien s'installant dans une commune classée FRR bénéficie pendant 5 ans d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu puis, pendant 3 ans, de manière dégressive.
Or, le nouveau zonage n'est toujours pas satisfaisant et les inégalités territoriales subsistent. Dans un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), certaines communes se retrouvent traitées différemment alors qu'elles partagent les mêmes problématiques.
Actuellement, dans le département de l'Allier, certaines communes comme Vichy et Montluçon, ne bénéficient pas de ces exonérations fiscales, contrairement à leurs communes limitrophes. Si cette différence de traitement freine l'installation de nombreux spécialistes, plus grave encore, elle incite ceux déjà présents à quitter les centres-villes pour se rendre vers des communes limitrophes, où la fiscalité est plus avantageuse. Cette situation accroît la désertification médicale et nuit à l'accès aux soins pour les habitants des communes exclues du dispositif.
Le préfet ne dispose d'aucun levier réel pour corriger ces inégalités. Son rôle se limite à constater les effets négatifs de ce zonage.
Il ressort que le critère utilisé pour déterminer les zones éligibles aux avantages fiscaux, n'est pas adapté à la réalité du territoire. Un meilleur ciblage permettant une prise en compte plus juste des besoins et des dynamiques locales doit être envisagé.
Dans un contexte où la lutte contre les déserts médicaux est une priorité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour adapter ce zonage et éviter qu'il ne freine l'installation des professionnels de santé dans certaines communes.
- page 2235
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le