Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence de référentiel sûr et opposable de mesure du bruit garantissant la santé et la sécurité du voisinage des parcs éoliens terrestres en conséquence de l'annulation par le Conseil d'État, le 8 mars 2024, des « protocoles reconnus » de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres, associés aux arrêtés ministériels successifs de 2021 à 2023. Depuis lors, un protocole modernisé tenant compte des exigences fixées par le code de la santé publique, régulièrement adopté et publié fait cruellement défaut.
Ainsi, en l'absence d'un tel protocole, les préfets, en application d'une note ministérielle du 23 juillet 2024 maintiennent de manière assez artificielle une vérification de la conformité acoustique des parcs éoliens après leur mise en service en faisant revivre l'obligation de réalisation de cette vérification par la méthode applicable antérieurement au protocole susmentionné, à savoir en respectant les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version projet de juillet 2011. Or, cette norme n'a jamais été homologuée et n'est donc pas opposable, malgré sa mention expresse à l'alinéa 2 de l'article 28 du 26 août 2011 modifié après l'annulation du Conseil d'État. De plus, reconnaissant l'imprécision du projet de norme NFS 31-114, il leur est préconisé d'utiliser le protocole annulé afin de garantir une meilleure qualité de mise en oeuvre et de restitution des mesures acoustiques.
Cette manière de faire est plus que contestable dans un état de droit.
Face à cette situation, la seule méthode normative de mesurage incontestable existante à ce jour est la norme générale NFS 31-010 toujours en vigueur, d'application obligatoire depuis 1996 pour toutes les mesures de bruit de l'environnement, dont une révision est en cours d'enquête publique pilotée par l'AFNOR. Il conviendrait de la faire évoluer en ajoutant à l'indicateur d'émergence d'autres indicateurs plus représentatifs des crêtes et fréquences de bruit, de leur répétitivité et de leur durée d'apparition et ne reposant plus sur des estimations statistiques susceptibles d'être contestées. C'est la solution qui a été proposée par un groupe expert dédié, issu de la société civile, à la commission mixte du Conseil national du bruit en septembre 2024 et qui permettrait à la fois un meilleur respect du code de la santé publique et de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011.
Elle lui demande donc quelle solution réglementaire plus satisfaisante et plus conforme au droit le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans les mois à venir afin de satisfaire aux exigences de respect de la santé et de la sécurité des riverains, qui requièrent d'y intégrer rapidement les spécificités du bruit éolien (comme les basses fréquences et les modulations d'amplitudes) et ainsi éviter des condamnations judiciaires qui ne pourront qu'être croissantes.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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