Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SER) publiée le 08/05/2025
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans le financement de la rénovation de l'éclairage public via le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE).
Les CEE constituent une ressource fondamentale pour accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d'éclairage public, en particulier dans le cadre de projets ambitieux de rénovation en faveur de la sobriété énergétique. Ces dispositifs permettent en effet de réaliser des économies d'énergie et de limiter les charges de fonctionnement des collectivités.
Or, les récentes évolutions réglementaires affectant les CEE remettent en cause cet équilibre. Désormais, un contrôle obligatoire par un organisme extérieur des luminaires rénovés est exigé, ce qui représente un coût supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, la valeur des CEE a été réduite, passant d'environ 65 euros à 28 euros par point lumineux, ce qui amoindrit les marges financières attendues. En prenant en compte les frais liés au montage administratif des dossiers et au contrôle obligatoire, la valeur nette tirée des CEE devient souvent quasi nulle pour les communes, menaçant ainsi la viabilité économique des programmes de rénovation d'éclairage public.
À cette contrainte budgétaire s'ajoute l'absence de soutien renforcé de l'État, l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) précise que la rénovation de l'éclairage public ne sera pas une priorité d'aide directe.
Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour préserver l'efficacité du dispositif des CEE au service des collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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