Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la complexité des obligations légales de débroussaillement (OLD) qui incombent aux communes forestières.
Selon la fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR), l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier crée un cadre réglementaire complexe en diversifiant les règles applicables en matière de débroussaillement dans chaque département.
Alors que le rapport sénatorial n° 856 (2021-2022) du 3 août 2022 intitulé « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement » a relevé que moins de 30 % des OLD étaient appliquées (avec les règles précédentes) en raison, déjà, de la complexité des arrêtés préfectoraux en la matière, les dispositions prévues par l'arrêté du 29 mars 2024 risquent d'aggraver ce bilan.
Les arrêtés préfectoraux feraient, en effet, l'objet de 25 pages de prescriptions et leur interprétation divergent en fonction des territoires.
La FNCOFOR souligne que de nombreuses prescriptions sont parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives. Les communes forestières demandent donc que le Gouvernement prenne une circulaire visant à clarifier les modalités d'application de l'arrêté du 29 mars 2024 afin de le rendre applicable dans les territoires.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de simplifier et d'affiner le cadre réglementaire relatif aux obligations légales de débroussaillement.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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