Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la complexité des obligations légales de débroussaillement (OLD) qui incombent aux communes forestières.
Selon la fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR), l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier crée un cadre réglementaire complexe en diversifiant les règles applicables en matière de débroussaillement dans chaque département.
Alors que le rapport sénatorial n° 856 (2021-2022) du 3 août 2022 intitulé « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement » a relevé que moins de 30 % des OLD étaient appliquées (avec les règles précédentes) en raison, déjà, de la complexité des arrêtés préfectoraux en la matière, les dispositions prévues par l'arrêté du 29 mars 2024 risquent d'aggraver ce bilan.
Les arrêtés préfectoraux feraient, en effet, l'objet de 25 pages de prescriptions et leur interprétation divergent en fonction des territoires.
La FNCOFOR souligne que de nombreuses prescriptions sont parfois incohérentes, inapplicables, voire contre-productives. Les communes forestières demandent donc que le Gouvernement prenne une circulaire visant à clarifier les modalités d'application de l'arrêté du 29 mars 2024 afin de le rendre applicable dans les territoires.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de simplifier et d'affiner le cadre réglementaire relatif aux obligations légales de débroussaillement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 11/09/2025
La virulence et le nombre de feux survenus cet été, et en particulier le récent incendie d'une ampleur inédite dans l'Aude, rappellent à tous l'importance cruciale des mesures de défense des forêts contre les incendies. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a encore récemment rappelé la nécessité d'une mise en oeuvre effective des obligations légales de débroussaillement (OLD) par l'ensemble des acteurs concernés. Le débroussaillement constitue une mesure de prévention essentielle et efficace, tant pour la protection des personnes et des biens que pour celle des forêts et de la biodiversité qu'elles abritent. En application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension des incendies de forêt, l'arrêté du 29 mars 2024 est venu préciser comment articuler la réalisation des OLD et protection des espèces protégées. Ce nouveau cadre conduit à une actualisation des arrêtés préfectoraux dans chacun des 48 départements concernés par les OLD, et va apporter une sécurisation juridique indispensable pour la réalisation des OLD au regard des espèces protégées. Comme elle s'y était engagée devant le Sénat le 9 juillet 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a rappelé aux préfets l'importance de veiller que ces arrêtés soient élaborés en concertation étroite avec les acteurs de terrain pour les adapter aux réalités locales. Les consultations des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ainsi que les concertations locales menées en amont de ces consultations doivent permettre d'y parvenir. Cela étant, de premiers retours d'élus et de maires des communes forestières pointent le risque que les arrêtés préfectoraux, nécessairement précis et rédigés dans un langage technique, soient difficilement compréhensibles pour les obligés, et notamment les particuliers, ce qui au final n'encouragera pas à la réalisation effective des OLD. C'est pourquoi la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a demandé aux préfets de prendre en compte les particularités de leur territoire dans l'application de cet arrêté et de mettre à disposition des outils (plaquettes) facilitant l'appropriation des textes. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les communes forestières, le ministère apporte chaque année un soutien financier significatif à leur fédération « Communes forestières France » leur permettant d'assurer des formations, la mise à disposition de documents types, la mise en place de hotline ou encore organisation de chantiers pilotes. Les moyens de l'office national des forêts ont également été renforcés pour déployer des mesures d'accompagnement des maires au contrôle, y compris par la pédagogie. Enfin, un retour d'expérience sera organisé d'ici la fin de l'année, centré sur ces nouveaux arrêtés et la réalisation des OLD avec un groupe de travail dédié, auquel seront conviés des parlementaires. Ce groupe pourra proposer de possibles mesures de simplification et de nouvelles mesures d'accompagnement favorisant la réalisation effective des OLD.
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