Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences éventuelles du décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits sur les dotations d'investissement des communes.
Ce décret prévoit l'annulation de 549,6 millions euros en autorisation d'engagement (AE) et 241,6 millions euros en crédits de paiement (CP) de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », mission dont il est le rapporteur spécial pour le Sénat, ainsi que de 115,7 millions euros en AE et 27,2 millions euros en CP de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Or, ces deux missions budgétaires financent les dotations d'investissement des collectivités locales : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que le Fonds vert - qui a déjà été réduit de plus de moitié par rapport à l'année 2024 - et, selon le rapport au Premier ministre relatif à ce décret, « cet effort porte essentiellement sur les crédits hors masse salariale mis en réserve en début d'année ».
Alors que le Comité des finances locales évalue déjà à 7 milliards euros l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2025, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de sanctuariser ces dotations d'investissement des collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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