Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la recommandation de la Cour des comptes de fusionner les deux taxes sur les logements vacants la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Dans son rapport public thématique intitulé « Les taxes à faible rendement : une rationalisation à poursuivre » publié au mois d'avril 2025, la Cour des comptes indique que la fusion de ces deux taxes, l'une perçue par l'État (TLV) et l'autre par les communes (THLV), permettrait d'harmoniser la fiscalité de la vacance des logements.
Le magistrat financier précise qu'avant toute réforme ou suppression de la taxe d'habitation sur les logements vacants « il sera nécessaire d'examiner combien de communes en déprise ont vraiment institué la THLV et combien celle-ci leur rapporte pour connaître les communes perdantes financièrement ».
Outre l'aspect financier, certaines communes rurales qui accueillent un grand nombre de résidences secondaires et dont l'expansion résidentielle - qui permettrait d'accueillir de nouveaux ménages sur le territoire communale - est entravée par les contraintes de sobriété foncière, souhaitent pouvoir utiliser la THLV comme un outil d'incitation à l'occupation de leurs logements.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette recommandation de la Cour des comptes et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux plus petites communes de réguler l'occupation des logements sur leur territoire.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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