Dysfonctionnement de la collecte des déchets de chantiers

Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 08/05/2025

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves dysfonctionnements affectant la filière du recyclage des déchets de chantier. Depuis le mois de mai 2023, les entreprises du bâtiment sont concernées par une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui permet de financer la reprise et le recyclage de leurs déchets. Or, à l'heure actuelle, les centaines de milliers d'entreprises du bâtiment financent un service quasi-inexistant, inefficace et opaque dans son fonctionnement. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) était identique à celle qui prévalait avant la mise en place de la filière REP. En outre, seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) étaient repris. Si les points de collecte sont correctement répartis sur le territoire, leur accès est en revanche restrictif et ne concerne que 20 % des volumes de déchets produits. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure au stade embryonnaire. La promesse initiale d'une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une contribution sur les produits et matériaux n'a pas été tenue. Par ailleurs, la gestion des éco-organismes est jugée opaque alors qu'une totale transparence sur le montant des contributions perçues, par éco-organisme et par famille de déchets, ainsi que sur le montant alloué à la collecte opérationnelle, serait nécessaire. Dans ce contexte, elle lui demande si elle compte bien engager dès que possible une concertation avec les acteurs concernés et leurs représentants dans l'objectif d'une refondation d'ampleur du dispositif au service des artisans et entrepreneurs du bâtiment.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2025 - page 2259

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.