Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 08/05/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins est répertorié dans le « Guide DASRI » en cours de mise à jour par la Direction générale de la santé.
Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, pour les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrits dans la législation européenne relative à leur traitement.
Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.
Cette situation pose deux problèmes majeurs, d'une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé, déjà particulièrement sous pression, et d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière des déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux.
Le recensement d'accidents dans divers centres de traitement des déchets renforce l'inquiétude.
Dans ces circonstances, elle lui demande quel est le régime de responsabilité relatif dans ce cadre, autrement dit, si l'engagement de la responsabilité des professionnels de santé sera envisagé, et quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de lutter contre ces risques.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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