Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/05/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les restrictions applicables au transport routier transfrontalier, et en particulier sur la question des convois de 44 tonnes.
Conformément à la directive européenne 96/53/CE du 25 juillet 1996, le poids total roulant autorisé (PTRA) standard au sein de l'Union européenne est fixé à 40 tonnes. Toutefois, cette directive prévoit que les États membres peuvent autoriser un PTRA supérieur pour les trajets effectués exclusivement sur leur territoire national. C'est le cas de la France, qui permet la circulation de camions de 44 tonnes sur cinq essieux, ainsi que de plusieurs autres pays, dont la Belgique, où ce plafond est fixé à 50 tonnes. À titre d'exemple, cette règlementation engendre une situation paradoxale et difficilement compréhensible entre la France et la Belgique : en effet, bien que les 44 tonnes soient autorisés de part et d'autre de la frontière, il leur est interdit de la franchir.
En conséquence, cela génère des surcoûts de transport pour les entreprises, une augmentation du nombre de camions sur les routes pour transporter une même quantité de marchandises et donc davantage d'émissions de CO2, ce qui nuit aux efforts en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Ainsi, par exemple, une entreprise implantée dans les Hauts-de-France et en Belgique, estime que cela représente environ 2 500 camions supplémentaires chaque année par rapport à une situation où le transport transfrontalier de 44 tonnes serait autorisé entre la France et le Benelux. Il est à noter que pour cette entreprise, qui effectuent des trajets sur des distances limitées - de l'ordre de 150 kilomètres - le report modal vers le rail ou la voie d'eau n'est pas économiquement viable du fait des ruptures de charge.
Dans ce contexte, la Commission européenne a engagé en 2022 une révision de la directive précitée, en vue de permettre la circulation transfrontalière des camions de 44 tonnes entre États membres l'autorisant déjà dans leur droit national. Cette proposition a reçu le soutien du Parlement européen en mars 2024. Toutefois, faute de consensus au sein du Conseil européen, aucun accord n'a pu être dégagé à ce stade.
Aussi, alors que la procédure de trilogue doit s'engager sur la révision de cette directive, elle lui demande si le Gouvernement se positionnera clairement en faveur de la modification de la directive « poids et mesures » afin d'autoriser la circulation des véhicules de 44 tonnes entre deux pays membres qui l'autorisent déjà dans leur propre pays.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
La directive poids et dimensions (96/53/CE) fixe le poids, la longueur, la largeur et la hauteur maximaux autorisés des véhicules de transport routier lourds. Sa révision s'inscrit dans le paquet sur le verdissement du transport publié en juillet 2023 par la Commission européenne, qui vise à rendre le transport de marchandises plus durable. La proposition initiale de révision formulée par la Commission européenne vise à autoriser un poids supplémentaire pour les véhicules utilisant des motorisations à zéro-émission ainsi que pour les véhicules effectuant les segments routiers des opérations de transport intermodal. Le Gouvernement soutient cette initiative qui vise à inciter au verdissement du transport routier et au report modal du transport de fret vers les transport ferroviaire et fluvial. Le Gouvernement est en revanche opposé à la proposition consistant à libéraliser, entre États membres qui l'autorisent, la circulation internationale des poids-lourds de 44 tonnes roulant au diesel, aujourd'hui limité au transport national. En effet, celle-ci contredit les objectifs de décarbonation du transport routier et recèle de nombreux impacts négatifs. Le ministère chargé des transports a réalisé une étude démontrant que la proposition de la Commission pourrait engendrer pour notre pays, en raison de sa forte exposition au trafic international et au transit de poids lourds, un doublement des coûts d'entretien des infrastructures routières, alors même que leur financement soulève déjà des difficultés aujourd'hui. De plus, en ouvrant les transports routiers à 44 tonnes sur de plus longues distances, cette mesure présente un risque de report modal inversé du transport de fret du fer vers la route en raison du gain induit de compétitivité du transport routier. Enfin, cette mesure est de nature à freiner les efforts des opérateurs de transport routier pour verdir leur flotte, puisqu'elle supprimerait les avantages réservés aux véhicules zéro émission par rapport aux véhicules diesel. En ce qui concerne la problématique du trafic transfrontalier courte distance, la France a proposé à titre de compromis d'autoriser la circulation transfrontalière à 44 tonnes sur les bassins de vie transfrontaliers, avec une distance maximale restreinte. Cette proposition, n'a pas été retenue à ce stade dans les négociations autour de ce texte. Les négociations entre États-membres doivent se poursuivre au sein du Conseil afin d'aboutir à un texte acceptable, qui puisse répondre pleinement aux objectifs de verdissement du transport routier et prévenir efficacement les impacts négatifs. Le Gouvernement se tient à la disposition de la future présidence danoise pour poursuivre ces négociations afin d'atteindre les objectifs précédemment énoncés.
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