Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/05/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les restrictions applicables au transport routier transfrontalier, et en particulier sur la question des convois de 44 tonnes.
Conformément à la directive européenne 96/53/CE du 25 juillet 1996, le poids total roulant autorisé (PTRA) standard au sein de l'Union européenne est fixé à 40 tonnes. Toutefois, cette directive prévoit que les États membres peuvent autoriser un PTRA supérieur pour les trajets effectués exclusivement sur leur territoire national. C'est le cas de la France, qui permet la circulation de camions de 44 tonnes sur cinq essieux, ainsi que de plusieurs autres pays, dont la Belgique, où ce plafond est fixé à 50 tonnes. À titre d'exemple, cette règlementation engendre une situation paradoxale et difficilement compréhensible entre la France et la Belgique : en effet, bien que les 44 tonnes soient autorisés de part et d'autre de la frontière, il leur est interdit de la franchir.
En conséquence, cela génère des surcoûts de transport pour les entreprises, une augmentation du nombre de camions sur les routes pour transporter une même quantité de marchandises et donc davantage d'émissions de CO2, ce qui nuit aux efforts en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Ainsi, par exemple, une entreprise implantée dans les Hauts-de-France et en Belgique, estime que cela représente environ 2 500 camions supplémentaires chaque année par rapport à une situation où le transport transfrontalier de 44 tonnes serait autorisé entre la France et le Benelux. Il est à noter que pour cette entreprise, qui effectuent des trajets sur des distances limitées - de l'ordre de 150 kilomètres - le report modal vers le rail ou la voie d'eau n'est pas économiquement viable du fait des ruptures de charge.
Dans ce contexte, la Commission européenne a engagé en 2022 une révision de la directive précitée, en vue de permettre la circulation transfrontalière des camions de 44 tonnes entre États membres l'autorisant déjà dans leur droit national. Cette proposition a reçu le soutien du Parlement européen en mars 2024. Toutefois, faute de consensus au sein du Conseil européen, aucun accord n'a pu être dégagé à ce stade.
Aussi, alors que la procédure de trilogue doit s'engager sur la révision de cette directive, elle lui demande si le Gouvernement se positionnera clairement en faveur de la modification de la directive « poids et mesures » afin d'autoriser la circulation des véhicules de 44 tonnes entre deux pays membres qui l'autorisent déjà dans leur propre pays.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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