Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les limites constatées dans la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution (PSP). Créés par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, les PSP ont pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes. Après l'avis favorable d'une commission départementale dédiée et l'autorisation du préfet, les bénéficiaires peuvent, avec le soutien d'une association agréée par l'État, accéder à un accompagnement individualisé, à un hébergement, à une autorisation provisoire de séjour pour les ressortissants étrangers, ainsi qu'au versement d'une aide financière pour une durée maximale de deux ans. Cependant, la mise en oeuvre de ce dispositif demeure limitée, comme le soulignent les associations spécialisées. Les PSP restent difficiles d'accès, insuffisamment protecteurs et entravés par d'importantes lourdeurs administratives. D'une part, le nombre de bénéficiaires est faible : entre 2016 et 2022, seules 564 personnes ont été engagées dans un PSP, ce qui apparaît très insuffisant face à une estimation de 30 000 personnes prostituées en France. D'autre part, le déploiement territorial est très inégal : certaines préfectures n'ont jamais ouvert de PSP. Enfin, l'absence d'évaluation nationale de l'impact des PSP nuit à leur lisibilité et à la confiance des autorités locales dans le dispositif. Elle demande qu'un bilan de l'impact de ce dispositif soit établi afin de renforcer son efficacité, restaurer la confiance entre les acteurs concernés et assurer sa pérennisation. Elle souhaiterait aussi connaître les mesures envisagées pour consolider ce dispositif.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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