Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Ce dispositif, institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) et officiellement déployé en mai 2023, vise à organiser la collecte et le recyclage des déchets issus des chantiers de construction ou de démolition. Toutefois, les retours de terrain témoignent d'un dispositif encore largement perfectible. En 2024, la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) est restée équivalente à celle enregistrée avant l'entrée en vigueur de la REP, et moins de 10 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été effectivement repris.
Malgré la mise en place de points de collecte, leur accessibilité reste très inégale selon les territoires, et les dispositifs de reprise sur site ou directement sur les chantiers sont encore marginalement développés. Dans le même temps, les éco-organismes agréés poursuivent des hausses tarifaires régulières sans que les entreprises puissent les anticiper dans l'élaboration de leurs devis, fragilisant ainsi l'équilibre économique des opérations.
Le secteur du bâtiment fait également part de vives préoccupations quant au manque de transparence entourant les fonds collectés via les écocontributions perçues par les éco-organismes. Cette opacité alimente les doutes sur l'usage effectif de ces fonds et justifie l'appel croissant à la création d'un conseil de surveillance indépendant de la REP bâtiment, garant d'un suivi rigoureux et transparent.
Dans ce contexte, et alors qu'elle a annoncé en mars 2025 un moratoire ainsi qu'une « refondation » du dispositif, il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour garantir une réelle amélioration de la reprise des déchets sur l'ensemble du territoire, assurer la prévisibilité et l'équité des contributions imposées aux professionnels, et renforcer la transparence financière du dispositif via une gouvernance mieux encadrée.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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