Question de M. BLEUNVEN Yves (Morbihan - UC) publiée le 08/05/2025
M. Yves Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites déontologiques liées à la protection du mandat de délégué syndical.
En principe, tout salarié candidat lors d'une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d'un mandat de représentant du personnel bénéficie d'une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit « salarié protégé » et cette protection vise à s'assurer que son licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction.
Ainsi, l'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
Toutefois, on constate aujourd'hui que certains salariés abusent de cette protection pour se livrer impunément à des actes de harcèlement ou d'intimidation envers leurs collègues ou leur direction. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est souvent renforcée par les nombreux refus de l'inspection du travail d'autoriser les licenciements demandés par les employeurs.
Par conséquent, dans un souci de protection des salariés et dirigeants d'entreprises, il lui demande si elle compte mettre en place dans les mois à venir une réflexion réglementaire et législative sur la question.
- page 2268
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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