Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 08/05/2025
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur les conditions de déductibilité des cotisations à la caisse des Français de l'étranger (CFE) lors de l'instruction des dossiers de demandes de bourses scolaires. Les dépenses de santé peuvent être déduites du calcul des ressources dans certaines conditions. Les cotisations versées à la CFE sont, à ce titre, déductibles lorsqu'elles correspondent à une couverture de base répondant aux besoins essentiels, et sur présentation d'un justificatif probant. Les prestations complémentaires ne sont, en revanche, pas prises en compte. Cependant, des disparités de traitement apparaissent selon le mode de versement des cotisations. Lorsqu'un tiers verse une aide à la famille, laquelle s'acquitte ensuite de la cotisation via son propre compte bancaire, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) accepte la déduction de la somme, à condition qu'un justificatif démontre que l'argent perçu a bien été affecté au paiement de la cotisation CFE. Ce montant est alors simultanément ajouté aux revenus de la famille, puis déduit en tant que charge. En revanche, si le tiers règle directement les cotisations à la CFE, sans transiter par le compte de la famille, l'AEFE intègre ces montants dans les revenus de la famille comme étant des avantages en nature, sans en autoriser la déduction. Cette différence de traitement engendre une inégalité entre les familles, certaines se voyant privées de toute déduction alors qu'elles n'ont jamais perçu les fonds, contrairement à celles ayant reçu l'aide sur leur compte. Or dès lors qu'elles sont considérées comme des charges déductibles, les cotisations ne devraient pas être intégrées dans les revenus, quel que soit le mode de versement. À défaut, leur montant devrait systématiquement être déduit dans le calcul des ressources. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées afin d'harmoniser le traitement de ces situations, et ainsi garantir une équité entre les familles.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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