Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 08/05/2025
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique des prélèvements bancaires abusifs et sur les failles juridiques liées à leur prévention et à leur traitement.
En vertu du Règlement (UE) n ° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n ° 924/2009, dit règlement SEPA, tout acteur disposant d'un numéro IBAN peut initier un prélèvement. Ce même texte impose également que tout prélèvement soit précédé de la signature d'un mandat par le consommateur, document qui doit être conservé par le créancier et produit en cas de contestation.
Or, dans la pratique, les banques ne vérifient pas systématiquement l'existence de ce mandat. Cette situation peut engendrer des litiges et souvent les consommateurs doivent prouver qu'ils n'ont pas donné leur consentement.
Le code monétaire et financier, dans ses articles L. 133-18 et suivants, impose aux banques de rembourser immédiatement les sommes indûment prélevées dès qu'un prélèvement est contesté, dans un délai de treize mois, mais cette disposition n'est que très peu connue des clients.
Un mécanisme préventif d'alerte consistant en l'obligation pour les banques de notifier aux clients chaque tentative de prélèvement par un nouveau créancier leur permettrait de bloquer ce prélèvement avant son exécution. Faute d'un tel mécanisme, les usagers victimes réagissent trop tardivement.
Il lui demande donc si des mesures préventives et correctives sont envisagées pour remédier à cette situation, en révisant la réglementation SEPA, et ainsi combler les failles actuelles, tout en protégeant mieux les consommateurs.
- page 2236
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
Page mise à jour le