Question de M. PERNOT Clément (Jura - Les Républicains-R) publiée le 08/05/2025
M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de compensation financière pour les communes qui assurent les vacations funéraires sans disposer de police municipale ou de garde-champêtre.
Dans les communes hors zone de police d'État, la présence d'un représentant de l'autorité municipale est requise pour la fermeture des cercueils, notamment avant crémation. Or, lorsque la commune ne dispose ni de garde-champêtre ni de policier municipal, cette mission est souvent assumée par le maire lui-même, à titre bénévole. Si une vacation d'un montant modeste (20 euros) était auparavant versée à la commune pour chaque déplacement, ce n'est plus le cas aujourd'hui, alors même que les obligations demeurent inchangées.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation afin que les communes assurant cette mission, même sans personnel habilité, puissent percevoir une indemnisation symbolique mais légitime, destinée à compenser leur mobilisation au service de l'intérêt général.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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