Contrôle de l'assujettissement à la taxe d'aménagement

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025

Rappel de la question n°03467, publiée le 27/02/2025

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 03467 sous le titre « Contrôle de l'assujettissement à la taxe d'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/05/2025 - page 2238

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.