Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de désignation d'un médecin de l'éducation nationale chargé de valider le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privé de l'académie de Paris.
Au titre des articles L. 311-7 et D. 311-13 du code de l'éducation nationale, les élèves atteints d'un trouble du neuro-développement (TND) peuvent bénéficier d'un PAP après avis du médecin de l'éducation nationale. Celui-ci permet aux élèves concernés de bénéficier automatiquement d'aménagements et d'adaptations des épreuves des examens et concours scolaires, comme le prévoit l'article D. 351-28-1 du même code.
Or, en l'absence d'un médecin de l'éducation nationale désigné au sein de l'académie de Paris pour les élèves scolarisé dans les établissements d'enseignement privé, un certain nombres d'élèves concernés se sont vus refuser leur demande d'aménagement des épreuves du brevet et du baccalauréat.
Il s'agit d'une rupture d'égalité de traitement des élèves atteints d'un TND scolarisés dans un établissement d'enseignement privé, par rapport à ceux des établissements d'enseignement public de l'académie de Paris. Celle-ci est tout à fait inacceptable, tout particulièrement au regard des frais élevés qu'impose aux familles des élèves handicapés la réalisation d'un bilan médical complet.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin qu'au moins un médecin de l'éducation nationale soit désigné, dans toutes les académies de France, pour valider le plan d'accompagnement personnalisé des élèves atteints d'un trouble du neuro-développement scolarisés dans un établissement d'enseignement privé.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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