Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les profonds dysfonctionnements rencontrés par les entreprises du bâtiment dans la mise en oeuvre de la Responsabilité élargie du producteur (REP Bâtiment).
La responsabilité élargie du producteur est entrée en vigueur en mai 2023.
Ce dispositif, initialement vertueux et destiné à améliorer la reprise et le recyclage des déchets de chantier rencontre de nombreux obstacles.
Malgré le paiement de la contribution aux éco-organismes, la collecte effective des déchets reste embryonnaire, ne concernant qu'une minorité de flux, seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie) étant repris.
Cette situation impose aux artisans et entreprises une charge financière supplémentaire sans service effectif en contrepartie.
En outre, les entreprises concernées dénoncent un manque total de transparence sur l'utilisation des fonds collectés, une inflation incontrôlée des tarifs sans justification, ainsi qu'une gouvernance opaque des éco-organismes responsables de la gestion de cette filière.
Si pour répondre aux critiques, un moratoire a été annoncé par le Gouvernement, les modalités de sa mise en oeuvre et le calendrier annoncé suscitent de vives inquiétudes chez les professionnels.
En effet, le délai de quelques semaines pour refonder le dispositif apparaît très insuffisant pour corriger ses nombreux défauts et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain.
Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pur assurer une réelle reprise gratuite et facile des déchets pour les entreprises du bâtiment, conformément à l'objectif initial de la REP Bâtiment. Elle souhaite connaître la manière dont sera garantie la transparence totale dans la gouvernance et l'utilisation des fonds mobilisés et quelle sera la place effectivement donnée aux artisans et aux PME dans la concertation et le contrôle du dispositif refondu.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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