Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement du label « fermier » pour les produits laitiers autres que les fromages, à l'instar des glaces.
En France, si la transformation laitière fermière s'oriente en majorité vers la production de fromages, les producteurs fermiers s'intéressent aussi au marché des produits laitiers frais, et notamment à celui de la glace. Des éleveurs trouvent ainsi un moyen de valoriser leur lait par cette production particulière et complémentaire. Elle représente une opportunité de diversification.
Dans tous les cas, le terme « fermier » ou les mentions « produit à la ferme » ou « produit de ferme » valorisent des produits élaborés par un agriculteur ou sous sa responsabilité. Ils sont ainsi subordonnés au respect de conditions fixées par décret.
Toutefois, il s'avère qu'à ce jour, seuls quatre produits bénéficient d'un encadrement législatif : le fromage, la volaille, les oeufs et le miel. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est ainsi uniquement réglementé pour le fromage.
Pour les autres produits, seule une doctrine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'applique, s'appuyant sur la jurisprudence des tribunaux. Ainsi, de manière générale, le terme « fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, peuvent être utilisés pour les produits si la matière première est issue de l'exploitation agricole, la transformation s'effectue sur cette exploitation, voire dans certains cas, dans un atelier situé en dehors de l'exploitation mais dans lequel l'agriculteur est associé, et si les préparations sont réalisées de façon traditionnelle, non industrielle.
Le qualitatif « fermier » ou la mention « produit à la ferme » ou « produit de ferme » sont d'importance tant pour les producteurs que pour les consommateurs, dès lors qu'ils constituent un signe officiel de qualité et d'origine des produits, et indiquent aux consommateurs une démarche encadrée par les pouvoirs publics.
Toutefois, l'absence d'une réglementation claire et précise autour du terme « fermier » pour les produits laitiers autres que les fromages, notamment pour les glaces, engendre des ambiguïtés et difficultés d'interprétation des agriculteurs, services de l'État ou organismes agréés, qu'il y a lieu de lever par un encadrement de ladite mention, dans un objectif de transparence.
Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
- page 2234
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/09/2025
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte à l'article 9-1 une disposition indiquant que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions et en particulier sous réserve de l'information du consommateur, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. S'il n'existe pas, pour les autres produits laitiers, de définition réglementaire, la jurisprudence a fixé les grandes lignes pour une utilisation non mensongère du terme « fermier » en préconisant des méthodes de production traditionnelle dans un circuit intégré à la ferme, en indiquant que les produits doivent provenir principalement de l'exploitation mais également des fermes voisines si l'exploitation conserve un contrôle direct sur les produits. En outre, dans le cadre des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le producteur doit à tout moment être en capacité de justifier par un système de traçabilité, le respect des conditions prévues. Enfin, lors de ces contrôles, il est à noter que par extension pour les produits laitiers tels que les yaourts et les laits fermentés, les règles applicables sont similaires aux règles relatives aux fromages fermiers. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui sait l'importance de la mention « fermier » pour les producteurs, suit avec une très grande attention l'évolution des règles l'encadrant et reste attentif aux éventuelles nouvelles nécessités d'encadrement de cette mention.
- page 4945
Page mise à jour le