Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 08/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérogation à la procédure d'appel d'offres dans un contrat de vente passé entre une personne morale de droit public et un particulier. Elle lui demande si une commune de moins de 3500 habitants qui souhaite céder un terrain sur lequel se trouve un bâtiment public désaffecté, en contrepartie d'un prix payé et d'un engagement de l'acquéreur à démolir ce bien immobilier vétuste, doit procéder au préalable à un appel d'offres. Elle lui demande également si l'absence de date précise ou de limite temporelle à cet engagement, affecte la validité du contrat dans l'hypothèse où l'acquéreur ne procède à aucune diligence pour faire démolir le bâtiment.
- page 2252
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le