Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
En effet, depuis mai 2023, les entreprises du bâtiment sont concernées par la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Ce dispositif, inscrit dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), devait financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Mais sur le terrain, la réalité est tout autre : le système est inopérant pour une majorité d'entreprises. La performance est très en deçà des objectifs.
Pour les déchets de catégorie 1 (gravats, béton, tuiles), la collecte est identique à la situation pré-REP. Pour les déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % sont repris. Et 80 % des volumes de déchets ne sont pas couverts par des points de collecte accessibles.
De plus, les entreprises paient une contribution à des éco-organismes privés sans visibilité sur les montants collectés par type de déchet, les moyens réellement alloués à la collecte, l'évolution des tarifs, communiquée sans préavis et sans justification.
Compte tenu de la situation, la fédération française du bâtiment (FFB) demande la création d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment, garant de la transparence et de l'équité du dispositif.
Le moratoire annoncé par la ministre de la transition écologique en mars 2025 n'a entraîné aucun changement tangible.
La « refondation » évoquée par le ministère semble limitée et risque de suspendre les rares avancées en cours.
Les entreprises subissent ainsi une taxe sans service associé. Dans un contexte économique déjà tendu, cette situation est perçue comme une injustice.
Sans remettre en cause le principe de la REP ni la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer autrement le dispositif par une remise à plat complète de la gouvernance et des modalités de la REP bâtiment, par une véritable transparence sur les flux financiers, et par une concertation élargie intégrant les représentants des entreprises de bâtiment.
L'avenir du dispositif REP ne peut se construire sans les entreprises qui le financent et qui en subissent aujourd'hui les conséquences.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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